Politique de remboursement

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1 – Le Client dispose, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, en le complétant et en l’adressant par le formulaire « Demande de remboursement » ou par e-mail à la Société à l’adresse : stop@servicecarteidentite.fr ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Société COSBERG, 15 rue des Halles, 75001 PARIS ou un mail à stop@servicecarteidentite.fr, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

8.2 – Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il formalise cette demande et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lors de la validation de la commande par le Client, en cochant :
« Demande immédiate. Je souhaite que ma demande de carte nationale d’identité débute immédiatement. Ainsi, je renonce expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation. »

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du délai de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – Politique de remboursement

Lorsque la demande du Client ne peut pas être traitée car elle présente une anomalie, les frais d’achat du timbre et le prix des prestations lui seront remboursés.

Des frais de traitement de dossier de 10 € HT soit 12 € TTC lui seront facturés et déduits des sommes à lui rembourser.

Toute demande de remboursement devra être effectuée directement sur le site internet https://servicecarteidentite.fr via l’onglet « Demande de remboursement »